La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans son refuge fourrière à:

Les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement: par les services municipaux habilités et désignés par le Maire de la commune, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers, par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière par la mairie.

L'accueil des animaux et leur prise en charge par la SPA se fera tous les jours sauf dimanche de 14h à 18h (refuge fermé au public les matins d'hiver).

En cas d'urgence caractérisée pour des chiens dangereux ou pour des animaux blessés sur la voie publique, la SPA pourra éventuellement recevoir ces animaux les jours fériés uniquement dans des conditions définies préalablement avec la commune et le responsable du refuge fourrière auquel la commune est rattachée.

Les animaux des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil.

Le délais de garde des animaux seront de huit jours ouvrés et francs.

Ne sont pas comprises dans la présente convention les missions de capture, ramassage, transport des errants et/ou dangereux.

Ces missions devront être effectuées par vos propres services ou devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.

Dès leur arrivée, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la SPA qui prend à sa charge:

Le chien ou la chat sera détenu en fourrière, s'il n'est pas repris par son propriétaire, pendant huit jours ouvrés.

A l'issu de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire de la fourrière, l'animal sera tatoué et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge SPA pour y être adopté.

Pour les animaux mordeurs ou griffeurs la durée légale de la garde ou de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire.

Lorsque le propriétaire de l'animal est identifié, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou sont chat. Si l'animal n'est pas tatoué, il le sera obligatoirement.

Préalablement à la reprise de son animal, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la SPA des frais de garde, de tatouage et de vaccinations éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires et interventions

chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.

Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition